Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1er janvier 2005, institue une franchise tous dommages de 255 €,

Considérant que la responsabilité de la Commune peut être engagée vis-à-vis des tiers lors de l’exercice de ses missions de service public,

Considérant que la présence de trous et d’excavations sur la chaussée publique constitue un défaut d’entretien des ouvrages publics routiers au sens des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII,

Je soumets à votre approbation les indemnisations suivantes :

_ 230,00 € versés à monsieur Fernand Brie en réparation du préjudice subi, au cours de mois de juillet 2006, suite à la chute d’un lampadaire sur la clôture de sa propriété,

_ 101,40 € versés à madame Magali Cardon en réparation du préjudice subi, le 27 décembre 2006, suite au passage de son véhicule sur un avaloir défectueux.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSCRIRE un crédit de 331,40 € afin de prendre en charge les frais engagés par des tiers dans des circonstances engageant la responsabilité de la Commune,

2. AUTORISER le versement des indemnités aux personnes précitées.