Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la Ville souscrite le 1er janvier 2005 institue une franchise tous dommages de 230,00€,

Considérant que la responsabilité de la Commune peut être engagée vis-à-vis des tiers lors de l’exercice de ses missions de service public,

Considérant que la présence de trous et d’excavations sur la chaussée publique constitue un défaut d’entretien des ouvrages publics routiers au sens des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII,

Je soumets à votre approbation l’indemnisation suivante :

_ 76, 52 € versés à monsieur Guy Blavin en réparation du préjudice subi le 23 septembre 2005 suite au passage de son véhicule sur un trou situé au niveau de la route du Faubourg de Leuilly.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. INSCRIRE un crédit de 76, 52 € afin de prendre en charge les frais engagés par un tiers dansdes circonstances engageant la responsabilité de la Commune.

2. AUTORISER le versement de cette indemnité à monsieur Guy Blavin.