Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier et aux droits de passage sur le domaine public routier, fixe les montants maximum des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques. Ces montants maximum sont présentés dans le tableau ci-dessous

	Infrastructure souterraine, par km et par artère (fourreau contenant ou non des câbles ou câbles en pleine terre)	Infrastructure aérienne, par km et par artère (ensemble de câbles tirés entre deux supports)	Installation radio électrique (pylône, antenne téléphonie mobile, armoire technique)	Autres installations, par m² au sol (ex : cabines téléphoniques
Voirie communale	30 €	40 €	Montant non plafonné	20 €

Considérant qu’il appartient au gestionnaire du domaine public considéré de fixer le montant de ces redevances, il revient au conseil municipal d’arrêter les montants des redevances applicable sur la voirie communale.

Deux opérateurs sont concernés sur la Ville, France Télécom et NOOS (ex UPC).

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ADOPTER les redevances suivantes au titre de l’année 2006.

	Infrastructure souterraine, par km et par artère (fourreau contenant ou non des câbles ou câbles en pleine terre)	Infrastructure aérienne, par km et par artère (ensemble de câbles tirés entre deux supports)	Installation radio électrique par m² au sol (pylône, antenne téléphonie mobile, armoire technique)	Autres installations, par m² au sol (ex : cabines téléphoniques…)
Voirie communale et autres	Fourreau contenant des câbles 30 €	Fourreau ne contenant pas de câbles 20 €	40 €	150 €20 €