Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La mise en disponibilité est définie par l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, comme plaçant le fonctionnaire hors de son administration.

La disponibilité sur demande, acception la plus courante de la disponibilité correspond à une démarche volontaire de l’agent qui souhaite provisoirement interrompre sa carrière. Il bénéficie d’un droit à réintégration à l’expiration de sa période de disponibilité. Parmi les différentes modalités, le fonctionnaire dont la disponibilité n’a pas excédé trois années doit être réintégré à l’issue des trois premières vacances, la réintégration devenant obligatoire à la troisième vacance se produisant dans le grade.

La Ville de LAON a ainsi accordé le bénéfice de cette position à Monsieur Olivier THOMAS, Agent d’Entretien en 1993 qui a sollicité sa réintégration en 1994. Faute d’emploi vacant, l’intéressé n’a pu être réintégré dans les services, et maintenu en position de disponibilité.

Au regard des différentes vacances d’emploi d’Agent d’Entretien, il devait être fait droit à sa demande de réintégration le 1er janvier 1997, correspondant à la troisième vacance de l’emploi considéré.

Aussi, afin de ne pas porter préjudice à cet agent, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le juste rétablissement de ses droits, à compter de cette même date, en lui accordant une reconstitution de carrière.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DECIDERd’accorder le rétablissement des droits à réintégration de Monsieur Olivier THOMAS, Agent d’Entretien, à compter du 1er janvier 1997.

2. PERMETTREen conséquence à Monsieur le Maire d’établir la reconstitution de carrière y afférente.

3. OUVRIRles crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.