Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,
Par délibération n°4 du 21 février 2022, la Ville de Laon a accepté à la fois le principe de l'acquisition à l'€uro symbolique des parcelles CE 453 et CE 456 d'une superficie totale de 935 m2 environ, appartenant à l'OPH de l’Aisne, ainsi que le principe de l’acquisition au prix de 25000 euros de la maison appartenant à Madame Vasseur, implantée sur les dites parcelles.
La ville souhaite, en effet, conserver cette maison de l’époque de la cité SNCF pour pouvoir y accueillir des activités culturelles.
Suite au décès de Madame Vasseur et pour éviter la démolition de cette maison par les ayants droits tel que prévue par la convention d’occupation du 25 février 1974 et de son avenant en date du 31 janvier 1985, la ville de Laon a proposé à Monsieur Daniel VASSEUR (seul héritier) de ne pas appliquer les termes de la convention ayant trait à cette démolition basée sur le fait : 
- Que d’une part la maison et les matériaux qui la compose ont une valeur « historique » qui appartient aujourd'hui à Monsieur Daniel VASSEUR.
- Que d'autre part, la Ville de Laon dispense Monsieur Daniel VASSEUR d'exécuter son obligation d'enlèvement du baraquement et de renoncer au profit de la Ville, à sa faculté de disposer dudit baraquement et de ses matériaux moyennant une indemnité de 25 000 €.
Cette cession prendra la forme d'un acte notarié tripartite entre l'OPH de l’Aisne, la ville de Laon et Monsieur Daniel VASSEUR.
Le montant de l’acquisition étant inférieure à 180 000 euros, la consultation du service des domaines n’est donc pas nécessaire.
AUSSI MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME - TRAVAUX ET DES
FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE
DE BIEN VOULOIR :
1. MAINTENIR le principe de l'acquisition des parcelles CE 453 et CE 456 d'une superficie totale de 935 m2 environ, appartenant à l'OPH de l’Aisne, à l'euro symbolique
2. RECONNAITRE que la maison et les matériaux la composant ont une valeur qui appartient aujourd'hui à Monsieur Daniel VASSEUR, ayant-droit de Monsieur et Madame VASSEUR-LECOMTE, dépendant de la succession de ces derniers, et dont il est le seul héritier.

3. ACCEPTER le versement d'une indemnité de 25 000 euros à Monsieur Daniel Vasseur correspondant à la valeur du baraquement et ses matériaux et pour lequel il est dispensé de l'obligation de l'enlèvement du terrain.
4. ACCEPTER le principe de la rédaction d'un acte notarié tripartite entre l'OPH de l’Aisne, la ville de Laon et Monsieur Daniel VASSEUR.
5. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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Monsieur le Maire
Merci beaucoup.

Y a-t-il des questions, par rapport à cette délibération ? Il n'y en a pas ; je mets au vote. Qui
s'abstient ? Qui vote contre ? Elle est adoptée, je vous remercie.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT