Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de Laon a signé une convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), le 30 aout 2020, avec l’Etat, l’Anah et la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon. Elle est une annexe à la Convention Action Cœur de Ville signée le 28 septembre 2018. Cette convention concerne les quartiers de vaux, de la gare et la totalité de la cité médiévale.

Au moment du lancement de l’OPAH-RU, les aides financières de la Ville de Laon et de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, à destination des propriétaires occupants et bailleurs, sont octroyées dans les conditions déterminées dans la convention d’OPAH –RU.

L’animation de l’OPAH a été confiée à SOLIHA Aisne, chargé d’accueillir, renseigner les porteurs de projet mais aussi de visiter les logements, évaluer les actions que les propriétaires bailleurs ou occupants doivent entreprendre ( Constat des travaux, évaluation des montants subventionnables, préparation des dossiers de demande des subventions notamment auprès de l’Anah et Action Logement) pour bénéficier des aides publiques de l’Etat (Anah), de celles d’Action Logement et celles des collectivités locales associées dans la convention.

Ensuite, après validation des participations des interventions de l’Anah et Action Logement, SOLIHA AISNE adresse une fiche des aides mobilisables à la mairie de Laon et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, pour recevoir les accords et collecter les subventions individuelles, en considération des éléments déterminés dans la convention d’OPAH RU.

Afin de simplifier la démarche de financement des projets, après validation par l’Anah et / ou bien Action Logement, il vous est proposé de déléguer à Monsieur le Maire l’attribution des subventions individuelles par arrêté.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DELEGUER au Maire le soin d’attribuer les subventions individuelles, par arrêté municipal.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT