Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la réalisation de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) Ile de France, la ville de Laon a concédé à la Société d’Equipement du Département de l’Aisne (SEDA), par traité de concession en date du 30 juillet 1974, l’aménagement de la dite ZAC.

Le dit traité a été renouvelé par 10 avenants successifs pour se terminer le 30 juillet 2016.

A compter de cette date, la phase de clôture administrative et financière du contrat de concession a été amorcée.

Ainsi, dans un premier temps, en décembre 2016, la SEDA nous a versé une somme de 150 000 euros, correspondant au solde positif estimé de l’opération.

Dans un second temps, la ville de Laon a récupéré, par acte notarié du 17 septembre 2018, d’une part les terrains non aménagés compris entre l’avenue Jean Monnet et la rue Romanette et d’autre part les reliquats des terrains du dernier secteur aménagé qui étaient encore propriété de la SEDA soit au total  17 Hectares 60 Ares 97 Centiares (176097m²).

Aujourd’hui, il convient de clôturer financièrement et comptablement l’opération ZAC Ile de France par la signature d’un protocole transactionnel de fin d’opération.

Dans ce cadre, le Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (CRAC) fourni par la SEDA fait apparaître :

Un total de dépenses arrêté au 31 décembre 2019 de 11 898 520,25 euros HT.

Un total de recette arrêté au 31 décembre 2019 de 12 048 304,20 euros HT.

Soit un solde disponible de 149 783,95 euros

La ville ayant reçu en 2016 une somme de 150 000 euros, il convient de reverser à la SEDA, la différence soit 216,05 euros.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES  ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER les comptes de clôture de l’opération ZAC Ile de France tel que présentés.

2 APPROUVER le versement de la somme de 216,05 euros à la SEDA correspondant à la différence entre la somme perçue en 2016 et le solde disponible.

3. AUTORISER la signature du protocole transactionnel de fin d’opération.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT