Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de l’élaboration du plan de composition du futur lotissement des Blancs Monts rassemblant les parcelles BR 32, 107, 42, 43, 44, 46, 124, et 597 et délimité par l’allée de la Chênaie, le chemin de la Vieille Tuilerie et la rue Maximilien Melleville, il a été constaté :

- l’existence d’une portion de domaine public formée par le chemin reliant l’allée de la Chênaie au chemin de la Vieille Tuilerie d’une superficie de 823 m². Le relevé de géomètre a permis de constater que ce chemin n’existait plus en tant que tel,

- l’existence d’une portion de domaine public de 344 m² constituant une partie de l’allée de la Chênaie mais intégrée injustement à la parcelle BR 32 faute de délimitation précise et officielle.

Au vu de ces constatations, il a été décidé de déclasser du domaine public ces deux portions de terrain et de prononcer leur désaffectation afin de pouvoir les remettre dans le domaine privé et permettre ainsi leur intégration aux futures parcelles de terrain à bâtir.

Dans ce cadre, une enquête publique s’est déroulée du 8 mars au 22 mars 2021 et n’a donné lieu à aucune observation

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR : Vu le rapport du commissaire enquêteur

1. AUTORISER que les portions de 344 m² et de 823 m² sus énoncées soient désaffectées du domaine public.

2. DIRE que ces mêmes portions sont déclassées du domaine public.

3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT