Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Maison de Retraite Départementale de l'Aisne, ci après l'Emprunteur, a sollicité de la caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencées en annexe à la présente délibération, initialement garantit par la Ville de Laon, ci-après le Garant.

En séance du 10 juillet 2020, le conseil municipal de la ville de Laon avait réitéré la garantie de ce prêt. Cependant, l’annexe de cette délibération fournie par la Maison de Retraite Départementale de l’Aisne était erronée.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer à nouveau en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de la dite ligne de prêt réaménagée.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l'avenant de réaménagement n°107499 en annexe signé entre la Maison de Retraite Départementale de l’Aisne, ci-après emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu la délibération n°12 du 10 juillet 2020 de la ville de Laon.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1.  DIRE QUE cette délibération annule et remplace la délibération n°12 du 10 juillet 2020.

2. REITERER la garantie de la Ville de LAON pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées en annexes « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

     La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

3. DIRE QUE les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

      Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexées sur le taux de Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

      Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

      A titre indicatif, le taux du Livret A au 03/03/2020 est de 0,50%.

4.   DIRE QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

      Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

5. DIRE QUE le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT