Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Nous venons d'approuver le compte administratif 2020 du budget Lotissement Blanc Mont. Il convient d'affecter les résultats de la gestion 2020.

Je vous rappelle que la décision d'affectation porte sur le résultat de clôture de la section de fonctionnement qui s'élève à 306 449,91 euros

S’agissant d’un budget d’aménagement, l’affectation du résultat répond à des règles particulières.

En effet, et comme le précise les services de l’État notamment à travers une note synthétique sur l’équilibre des budgets annexes de lotissement,  diffusée par Monsieur le Préfet de l’Allier en janvier 2014 « l’équilibre des budgets annexes retraçant les opérations d’aménagement (lotissement, ZAC…) s’apprécie en prenant en considération les spécificités de la comptabilité de stock.

Les terrains aménagés ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine immobilisé de la commune puisqu’ils ont vocation à être vendus par la collectivité. Les opérations correspondantes sont donc retracées dans des comptes de stocks (classe 3) et non dans les comptes d’immobilisations (classe 2).

La comptabilité de stock faisant principalement intervenir la section de fonctionnement (opérations d’ordre budgétaires entre les comptes de classe 3 (valeur du terrain), les comptes de classe 6 (dépenses) et les comptes de classe 7 (recettes)), tout résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’un report destiné à financer les opérations de l’exercice suivant (Ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté »). Sauf cas particulier (remboursement des annuités d’emprunts ou des avances inscrites en section d’investissement), il n’y a pas lieu d’effectuer de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (compte 1068).

A la fin de chaque exercice, on constate la valeur du stock, correspondant au prix de revient de l’aménagement. Cette valeur inclut l’ensemble des charges afférentes à la production du bien (achat de terrain, études, frais divers). L’opération n’est finalement équilibrée qu’au moment de la vente.

Dans ces conditions, pour le calcul de l’équilibre, les opérations liées à la constatation des stocks existants (compte 31, 33 et 35) participent à l’équilibre de la section d’investissement. Les crédits inscrits en recettes sur ces comptes doivent donc être pris en compte au titre des ressources propres internes de la section d’investissement.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

- AFFECTER le résultat de clôture de fonctionnement précédemment indiqué, comme suit :

Affectation en excédent reporté de la section de fonctionnement, (compte 002 pour

306 449,91 euros).

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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

 ADOPTE PAR 30 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT