Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

A l’occasion de la réalisation de 12 logements HLM accompagnés d’un parking souterrain, la ville de Laon avait, par délibération du conseil municipal du 19 décembre 1984, pris la décision de rétrocéder « gratuitement » à l’OPHLM une partie du sol et du sous-sol de la parcelle AB 154 constituant le square des Frères Le Nain.
Malgré une nouvelle délibération le 22 mars 2010, ce dossier n’a jamais pu être régularisé en raison de sa complexité juridique, des différentes procédures étalées dans le temps, et surtout de la réalisation des ouvrages avant les régularisations foncières.
Ainsi, la ville est actuellement toujours propriétaire du parking souterrain, ainsi que d’une partie du bâtiment et des cheminements. Il convient donc de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
Dans ce cadre, nous avons repris le dossier dans son intégralité, ce qui a permis de réactualiser certaines choses notamment le prix, d’établir les documents graphiques nécessaires à la constitution d’un projet de division en volume, d’une cession avec l’OPH et de l’établissement d’une servitude, afin de vous les soumettre pour approbation.
Pour ce faire, la parcelle AB 154 est divisée en 8 parcelles cadastrées de AB 245 à AB 252, les parcelles AB 247, AB 249 et AB 251 font l’objet de la division en volume.
La cession à l’OPH porte sur les parcelles AB 245, AB 248, AB 250 et AB 252 d’une contenance de 140 m² et du volume 1 de l’assiette volumétrique constituée à partir des parcelles AB 247, AB 249 et AB 251 correspondant au parking souterrain. La parcelle AB 246, quant à elle, reste propriété de la ville.
Enfin, une servitude de passage au profit de la ville sera établie sur les parcelles AB 248 et AB 250, ainsi que sur les tranches 1b1 et 1b2 du volume 1 dans le but de permettre l’accès aux carrières situées sous cette zone, et d’en assurer le contrôle et l’entretien éventuel.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

VU l’avis des domaines
1. ACCEPTER le principe de la régularisation patrimoniale par la signature de la division en volume, accompagnée d’un acte de cession avec l’OPH conformément aux projets ci-joints.
2. ENTÉRINER la servitude de passage au profit de la ville de Laon.
3. DIRE QUE la cession à l’OPH se fera à l’euro symbolique.
4. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT