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Retransmissions des conseils municipaux
Délibération du conseil municipal
Délibération N°32 du vendredi 10 juillet 2020
Avis sur les statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon dans le cadre de la prise de compétence Eau, Assainissement et Gestion des Eaux Pluviales urbaines
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon a actualisé et approuvé ses statuts, par délibération du 27 février 2020, jointe en annexe, au regard du transfert obligatoire des compétences de l’eau et de l’assainissement et des eaux pluviales par rapport à l’article L.5216-5 du CGCT en vigueur le 1er janvier 2020, en entérinant les prises de compétences suivantes :
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT
- Eau
- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1
Il est demandé aux communes membres d’approuver la modification des statuts de la CAPL quant au transfert des compétences Eau, Assainissement et Gestion des Eaux pluviales urbaines.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
- APPROUVER la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon au regard de la prise de compétences Eau, Assainissement et Gestion des Eaux pluviales urbaines, adoptée par délibération au conseil communautaire de la CAPL du 27 février 2020.
*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE LES CONCLUSIONS
DU PRESENT RAPPORT.