Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le 28 septembre 2018, la convention Action Cœur de Ville a été signée avec l’Etat et les partenaires : l’Anah, le groupe Caisse des Dépôts et Action Logement.  Puis un premier avenant dit de « Phase de déploiement » en opération de revitalisation territoriale (ORT) a a été signé en mairie le 20 février 2020.

Cette convention permet d’entreprendre un ensemble d’actions transversales : réhabilitation-restructuration de l’habitat en centre-ville, développement économique et commercial équilibré, accessibilité, mobilité et connexions, mise en valeur de l’espace public et du patrimoine et accès aux équipements et aux services publics. 

Concernant le volet « réhabilitation-restructuration de l’habitat en centre-ville », la convention prévoit la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) dans trois quartiers de Laon : Cité médiévale (Ville historique sur le plateau), Gare et Vaux. Suite à l’étude pré opérationnelle qui s’est déroulée de mai 2019 à janvier 2020, le choix du déploiement d’une OPAH RU au sein de ces trois quartiers est motivé par les éléments suivants : 

Laon possède un patrimoine bâti remarquable, notamment de logements, ce qui pourrait constituer un atout pour l’attractivité résidentielle de la ville. Mais ce patrimoine souffre souvent d’un déficit d’investissement ce qui contribue plus globalement au faible dynamisme démographique de la Ville. 

1-Ce patrimoine est particulièrement exceptionnel dans la Cité médiévale située sur le plateau, mais le parc de logement est y également particulièrement dégradé, avec la présence :

• De logements contrevenants au règlement sanitaire départemental voire indignes, 
• D’immeubles entiers en mauvais état, généralement vacants mais parfois partiellement occupés,
• De nombreuses façades non entretenues voire dégradées, qui dévalorisent l’espace public, et nuisent à l’attractivité du quartier et à ses activités commerciales et touristiques.

Dans ce contexte, comme l’a montré l’étude pré-opérationnelle d’OPAH RU : 

• Le quartier tend à se spécialiser dans l’offre locative privée, et notamment dans l’accueil des jeunes et par ailleurs des plus fragiles socialement,
• Est constatée une dynamique de paupérisation des locataires aux ressources déjà faibles.

En outre, la fragilité géologique du plateau calcaire avec ses souterrains, rend ponctuellement les réhabilitations beaucoup plus onéreuses, compte-tenu de la nécessité de conforter les fondations.

Concernant la Cité médiévale, les principaux enjeux « habitat » sont ainsi :

• De traiter les situations de mal logement, c’est-à-dire de réhabiliter les logements occupés quoiqu’indécents ;

2-Dans le quartier « Gare », le parc de logement est plus récent et présente par conséquent moins de dégradations lourdes. On y compte de nombreuses copropriétés datant de l’époque de la reconstruction, aux logements spacieux mais également très mal isolés thermiquement et phoniquement. Les immeubles sont en outre non dotés d’ascenseurs, ce qui sera à court terme dissuasif pour les occupants âgés dans un contexte où, pourtant, le quartier tend à se spécialiser dans l’accueil des seniors, compte-tenu de la présence des commerces et des services et de l’absence de topographie (à la différence de la vieille ville).

Dans ce contexte, les enjeux « habitat du quartier gare sont principalement les suivants :

• Réhabiliter énergétiquement et phoniquement le parc de logements (notamment les copropriétés reconstruction) ;
• Adapter les logements et immeubles à la perte d’autonomie (aménagement interne au logement et pose d’ascenseurs) ;
• Traiter les situations plus ponctuelles de logements indécents et indignes (dégradés et occupés)

3-Enfin, le quartier Vaux se caractérise par : 

• Une plus grande mixité de l’offre en logements, tant en tailles qu’en formes (maisons individuelles / appartements),
• Un profil plus familial des habitants,

Mais également par :

• La présence ponctuelle de logements vacants à réhabiliter (dont des maisons individuelles),
• Beaucoup de logements à enjeux de réhabilitation énergétique,
• Une faible construction et une baisse du nombre d’habitants ;
• Une paupérisation des locataires aux ressources déjà faibles.

Dans ce contexte, les principaux enjeux en matière d’amélioration de l’habitat y sont :

• D’améliorer énergétiquement les logements, enjeux qui concernent majoritairement des maisons individuelles
• De traiter les situations ponctuelles de logements vacants dégradés et de mal logement.

Ainsi, le programme d’amélioration et de renouvellement urbain constitue un véritable projet de territoire piloté par la Ville de Laon et formalisé dans une convention valant OPAH-RU annexée à la convention « Action Cœur de Ville ». La Délégation Régionale de l’Anah et la Délégation Départementale de l’Anah ont donné leur accord au projet d’avenant (Convention d’Opah ru).

L’annexe à la convention Action Cœur de ville a vocation à préciser les modalités d’interventions opérationnelles et financières de l’Anah, de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon et de la Ville de Laon maitre d’ouvrage. 

Afin de suivre et d’animer cette opération dès septembre 2020, et pour une durée de 5 ans, il convient de mettre en œuvre une procédure d’appel d’offres ouvert telle que définie à l’article L. 2124-2 du Code de la commande publique. 

Le montant estimé du marché est de 80 000 € TTC par an, soit 400 000 euros TTC sur la période 2020-2025. Le paiement s’effectuera sur la base des objectifs réalisés. L’ANAH participera à hauteur de 50 % du montant subventionnable sur la base des objectifs réalisés. La banque des territoires pourra abonder la participation de l’Anah.

Considérant que Les missions du prestataire doivent permettre : 

• L’animation de L’OPAH-RU afin de mobiliser un maximum de propriétaires (bailleurs ou occupants), dans le cadre d’un plan de communication pluriannuel, avec supports de communication, tenues de permanences hebdomadaire avec calendrier, tableau de suivi des démarches, visites, permanences contacts, fréquentation de la maison cœur de ville, impact de la communication et mobilisation des acteurs publics et privés partenaires,
• Le repérage des immeubles et situations sociales à enjeux,
• L’accompagnement des propriétaires privés, 
• L’assistance à la maitrise d’ouvrage des projets, avec visites des logements, réalisations de diagnostics techniques (grille sociale, juridique, technique) aides à la décision des propriétaires, leur accompagnement administratif et le montage des dossiers de subventions, 
• L’accompagnement plus poussé des copropriétés et particulièrement celles en difficultés,
• Le repérage de l’habitat indigne,
• Etablir des comptes rendus réguliers des actions engagées, établir les rapports, coordonner les acteurs, participer aux comités de pilotage et comités techniques, et participer à des réunions.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DES  FINANCES ET CŒUR DE VILLE AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER dans le cadre de la convention d’OPAH RU, annexe de la convention cadre signée le 20 février 2020, la mise en œuvre d’une animation de l’opération programmée d’amélioration de l’Habitat avec un volet renouvellement urbain, sur les quartiers de Vaux , de la gare et du plateau, et le lancement d’une procédure d’appel d’offre concernant le marché de suivi-animation de cette OPAH –RU, pour atteindre les objectifs d’accompagnement du public, 
2. AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement du marché d’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain 2020-2025, ainsi que toute décision concernant les éventuels avenants ;

3. AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès de l’Anah et de la Banque des Territoires, et les autres partenaires susceptibles de financer cette animation d’Opah Ru

4. DIRE QUE les crédits de paiement de cette animation seront échelonnés de 2020 à 2025.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE LES CONCLUSIONS 

DU PRESENT RAPPORT.