Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Les services de l’État ont porté à notre connaissance l'état de notification des bases d'imposition prévisionnelles pour 2020 ainsi que les diverses compensations fiscales.

A la lecture de ces éléments, il apparaît que la prévision budgétaire en matière de fiscalité et d'allocations compensatrices inscrite au budget primitif permet de ne pas faire évoluer les taux de fiscalité 2020, comme nous nous y étions engagés lors du débat d'orientation budgétaire.

Je tiens également à vous préciser les éléments suivants :

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée «taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP)») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale entrera progressivement en vigueur entre 2020 et 2023. Aux termes de cet article, le taux de la taxe d’habitation appliqué en 2020 sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019.

Les principes généraux de la réforme sont les suivants : 

- environ 80% des foyers fiscaux ne paieront plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020, même si leur local assujetti est situé sur le territoire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant augmenté son taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019 ; 

- plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale en 2023. Les foyers fiscaux continuant d’acquitter une taxe d’habitation en 2020 seront progressivement exonérés, à hauteur de 30% en 2021, de 65% en 2022 et de 100% en 2023 ; 

- le nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur en 2021. En 2021 et en 2022, la taxe d’habitation sur les résidences principales due au titre de ces deux années sera perçue par l’État ; 

- les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, renommée à compter de 2023 «taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale»

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

-  FIXER les taux de fiscalité 2020 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,48%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,81%

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE PAR 30 VOIX POUR ET 5 CONTRE, LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT