Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

 

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’ensemble de ces éléments figure dans le document annexé. A titre exceptionnel pour 2020, l’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 permet la tenue du rapport d’orientation budgétaire lors de la séance de l’organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l’adoption. Ce sera donc le cas pour la Ville cette année.

 

En préambule à nos débats, je souhaite souligner le contexte particulier dans lequel a lieu ce débat d’orientation budgétaire.

 

La Ville a toujours eu pour habitude de voter son budget primitif avant fin janvier de l’exercice à venir puis de voter le compte administratif en juin et de présenter un budget supplémentaire reprenant les résultats de l’exercice clôt et permettant des ajustements budgétaires ou éventuellement des inscriptions complémentaires.

 

Cette année, ce calendrier a été impossible à tenir et nous allons débattre d’un projet de budget qui reprend l’affectation des résultats. De façon schématique, nous allons voter le budget primitif et le budget supplémentaire à travers le même document.

 

Dès lors, la comparaison avec le budget 2019 est impossible sans procéder à certains retraitements. C’est pourquoi, le budget 2019 figurant dans le rapport d’orientation budgétaire correspond à  l’addition du budget primitif et du budget supplémentaire.

 

D’autre part, l’année 2020 verra les transferts des compétences Eaux pluviales urbaines, Eau potable et Assainissement collectif à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.

 

Ainsi les deux budgets annexes dédiés sont clôturés au 31 décembre 2019. Leurs résultats comptables sont repris dans le budget principal de la Ville. Ils seront transférés, ou tout en partie, à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon. Les écritures comptables liées à ces mouvements sont donc prévues budgétairement et doivent être, là aussi, neutralisées au regard du budget 2019.

 

I/ Le budget Principal

 

1. Le point sur la situation financière

 

Les comptes de l’exercice 2019 étant arrêtés, je peux vous apporter les éléments synthétiques sur la situation financière au 31 décembre 2019.

 

Les charges de fonctionnement ont progressé de 4,1% et se situent à 31 300 000,00 euros. Les charges à caractère général ont évolué de 500 000,00 euros (7,51%) et les subventions et participations de 400 000,00 euros (11,8%). La masse salariale a diminué de 300 000,00 euros
(-1,7%).

 

Concernant les charges à caractère général, cette évolution s’explique notamment par les différentes études en cours dans le cadre de l’opération Cœur de Ville (OPAH-RU, signalétique, schéma directeur) pour plus de 200 000,00 euros. Un effort considérable a été porté sur l’attractivité de la Ville à travers de multiples actions nouvelles telles que les arts urbains, les décorations des rues mais aussi le développement des animations (Médiévales, marchés de Noël) ou encore l’organisation des 4 jours de Dunkerque qui ont eu un franc succès. Enfin, le coût de la sécurité pour toutes ces animations représente un budget également considérable auquel viendra sans nul doute s’ajouter à l’avenir le coût des mesures sanitaires.

 

Concernant l’évolution des participations, celle-ci est due majoritairement à l’admission en « non valeur » de la dette des anciens abattoirs relative à la redevance d’usage non reversée à la Ville pour plus de 350 000,00 euros.

 

Enfin, les charges exceptionnelles comptabilisent une subvention de 550 000,00 euros au budget d’aménagement du lotissement « Blanc Mont ».

 

Ainsi, à périmètre constant (hors subvention exceptionnelle et non valeur), l’évolution des charges de fonctionnement n’a été réellement que de 1,1%.

 

Les produits de fonctionnement ont progressé de 0,6% et se situent à 37 600 000,00 euros. Néanmoins, hors produits exceptionnels, les produits de fonctionnement courant ont légèrement diminué du fait de la baisse des produits des services et des atténuations de charges (remboursement salaire) qui elles, sont à mettre en parallèle avec la baisse des charges de personnel.

 

Les produits de fiscalité ont progressé de 1%, comme les dotations et participations qui progressent dans les mêmes proportions grâce à l’évolution de la Dotation de Solidarité Urbaine.

 

L’épargne brute passe de 5 780 000,00 euros en 2018 à 4 925 000,00 euros en 2019. Le remboursement du capital de la dette baisse de 130 000,00 euros et se monte à 1 385 000,00 euros.

 

La capacité d’autofinancement nette se situe donc à 4 900 000,00 euros contre 5 780 000,00 euros en 2018. Sans la subvention exceptionnelle au budget « Blanc Mont », la capacité d’autofinancement aurait été de 5 450 000,00 euros soit proche de celle de 2018.

 

Les dépenses d’équipement (travaux) se sont élevées à plus de 10 300 000,00 euros en 2019 et se situent à l’un des plus hauts niveaux de réalisation.

 

L’encours de dette n’est plus que de 5 105 000,00 euros au 31 décembre 2019.

 

L’excédent global de clôture avant financement des restes à réaliser est de 10 400 000,00 euros. 

 

Notre situation financière est donc saine. Néanmoins, il convient de rester vigilant afin de préserver cette capacité d’action dont nous aurons assurément besoin et de faire face aux répercutions éventuelles de la période que nous traversons.

 

2. Le projet de budget 2020

 

La prévision budgétaire 

 

Les charges de fonctionnement courant passeraient de 32 700 000,00 à 33 460 000,00 euros. Elles évolueraient donc de 2,3%. Néanmoins, une inscription de 500 000,00 euros est prévue en atténuation de produits pour reverser à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon une partie de l’attribution de compensation, dès lors que le conseil communautaire aura arrêté le coût de la compensation « Eaux pluviales » transférée. Cette inscription, qui fausse quelque peu le volume de charge, aurait pu être directement déduite de l’attribution de compensation à percevoir ce qui aurait gagné en lisibilité, mais cela n’a pas été le choix du conseil communautaire. 

 

Aussi, les réelles charges de fonctionnement courant ne seraient en évolution que de 0,8% par rapport au budget précédent.

 

Les charges à caractère général progresseraient de 2% avec l’inscription de 250 000,00 euros de crédits pour les besoins internes de la collectivité dans le cadre de l’application du protocole de reprise d’activité lié à la crise sanitaire.

 

Les charges de personnel seraient quant à elle en diminution. Il conviendra là, d’être vigilant au regard des surcoûts éventuels occasionnés par les nécessaires changements d’organisation du travail.

 

Les autres charges de gestion courantes (dotations, participations versées) seraient en évolution de près de 8%. Des crédits spécifiques sont prévus pour faire face aux remboursements dus aux familles dans le cadre du confinement. Cette enveloppe représente plus de 170 000,00 euros.

 

Les intérêts de la dette sont estimés à 187 000,00 euros toujours en diminution, n’ayant pas eu recours à l’emprunt en 2019.

 

Le total des charges de fonctionnement budgété serait donc de 33 350 000,00 euros hors reversement des attributions de compensation, soit une évolution de 0,7% par rapport au budget 2019.

 

Les produits de fonctionnement seraient stables et s’élèveraient à près de 37 300 000,00 euros.

 

L’ensemble des impôts et taxes ne progresserait de budget à budget que de 0,2%. La progression réelle des contributions directes au regard de la notification des bases est de 0,8%. Les taux de fiscalité n’évolueront pas en 2020.

 

Les taxes liées à l’occupation du domaine public (terrasses, droits de voirie, marchés) sont suspendues à ce jour conformément à l’arrêté que j’ai pris. La prévision budgétaire le prend en compte, ce qui représente près de 60 000,00 euros de recettes annulées.

 

Les dotations et participations seraient stables en 2020 avec une prévision à 14 050 000 euros malgré la baisse de certaines compensations qui jouent le rôle de variables d’ajustement dans l’enveloppe des concours aux collectivités.

 

En effet, la Dotation Globale de Fonctionnement progresse légèrement de 1% grâce à la poursuite de péréquation et à l’évolution de la Dotation de Solidarité Urbaine +3% (+170 000,00 euros). La Dotation forfaitaire diminue de 1% (-50 000,00 euros).

 

L’épargne brute se situerait donc à 5 400 000,00 euros.

 

Le remboursement du capital de la dette sera de 1 290 000,00 euros.

 

La capacité d’autofinancement nette serait de 2 140 000,00 euros au budget 2020.

 

Le résultat 2019 nous permettra de ne pas recourir à l’emprunt en 2020 et de prévoir plus de 11 600 000,00 euros de travaux en inscriptions nouvelles (avec les restes à réaliser, le montant des travaux inscrits au budget sera de 16 700 000 euros).

 

Les budgets annexes

 

- Le budget Parking Souterrain

 

Les produits de fonctionnement courant se situeraient à 83 000,00 euros et les charges courantes proches de 71 000,00 euros. Aussi le besoin de financement nécessaire à la couverture de la charge d’amortissement serait de 22 000,00 euros.

140 places sont louées soit près de 80% des places disponibles.

 

- L’aménagement de la zone Rousseau

 

Quatre lots sont disponibles actuellement.

 

- L’aménagement du lotissement « Blanc Mont »

 

Le projet concerne une quarantaine de lots pour une surface globale de près de 22 500 m². Une première phase de neuf lots est prévue afin d’être mise en œuvre assez rapidement.

 

- Les budgets « Eau potable » et « Assainissement » sont transférés à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon.

 

Je souhaite vous présenter maintenant les principaux investissements prévus en 2020.

 

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE PAR 30 VOIX POUR, 1 ABSTENTION ET 4 VOTES CONTRE, LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT.