Retransmissions des conseils municipaux

Mes Chers Collègues,

L'article L.2121-32 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts ».

La commission communale des impôts directs est instituée dans chaque commune. Pour ce qui concerne la ville de LAON, cette commission est composée du Maire, Président de droit, et de 8 commissaires.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées.

C'est cette liste que le conseil municipal doit dresser aujourd'hui.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DRESSER la liste des contribuables suivants, comprenant 32 noms correspondant à ( 8 commissaires titulaires potentiels + 8 commissaires suppléants potentiels ) x 2,

Titulaires potentiels :
Yves ROBIN, Dominique PIERRE, Béatrice LEBEL, Yves BUFFET  Marie-France DOYEZ, Philippe MOZIN, Dominique VALISSANT, Frédéric JOLY, Béatrice LAGNEAU, Emile VITRANT, Odile EL ARBI, Jean-Claude MONNERY, Christian DEPARNAY, Hervé TELLIER, Nicole GIRARD, Fawaz KARIMET

Suppléants :
Emmanuel CERVI, Marie-Michèle PASCUAL Jérôme LITTIERE, Philippe REVERDY, Thérèse NONNENMACHER, Jean-Pierre VASTEL, Gérard LELEU, Roselyne SAYART, Nelly PERSENT, Laurent ALLARD, Pascal VANGEERSDAELE, Florence DUPLESSY, Yves LEVENT, Michèle HERVY, Laetitia BEAUVOIS, Michel MACON

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT