Retransmissions des conseils municipaux

Mes Chers Collègues,

L’article 5 de la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité fait obligation aux communes de plus de 10.000 habitants de créer une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public, ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.

Cette commission a pour objectif de permettre l’expression des usagers des services publics concernés, sans pour autant empiéter sur la responsabilité des autorités organisatrices. Elle peut être consultée et formuler un avis sur toute question qui a une incidence directe sur les usagers du ou des services concernés, en matière d’organisation, d’exécution et de qualité du service.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1.DECIDER, pour la durée du mandat, la création de cette commission consultative des services publics locaux,
2.DIRE que cette commission présidée par le Maire se compose de 4 représentants de l’assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et de 3 représentants d’usagers,
3.DESIGNER, en conséquence :
- Eric DELHAYE
- Yves ROBIN
- Sylvie LETOT-DURANDE
- Marie-Michèle PASCUAL
représentants de l’assemblée délibérante et

- le ou la Président(e) de l’ARVIF (Association des Résidents du Village Ile de France) ou son représentant,
- le ou la Président(e) du Club des dynamiques ou son représentant,
- le ou la Président(e) des Familles de l’Aisne ou son représentant, en qualité de représentant d’associations locales

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT