Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Au vu de l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Ce nombre ne peut pas être supérieur à 16, ni inférieur à 8. Il doit être pair, puisqu’une moitié des membres et désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire, parmi des personnes hors élus.

Ces personnes doivent être impliquées dans des associations intervenant essentiellement dans les domaines de la lutte contre les exclusions, du handicap, et dans des associations de retraités et de personnes âgées. Elles doivent être habilitées par leur association pour la représenter au sein du conseil d’administration du CCAS.

Il a été décidé de fixer à 12 le nombre d’Administrateur, en plus du Maire membre de droit, soit 6 membres élus au sein du conseil municipal et 6 membres désignés par le Maire par arrêté.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. FIXER le nombre d’’Administrateurs du CCAS à 12,
2. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette question.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT