Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La collectivité peut, dans le cadre de l’exercice de ses missions de service public, confier la gestion d’un service dont elle a a la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales.

Le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 dudit code, l’analyse des dossiers de candidature et la liste des candidats admis à présenter une offre sont faites par une commission de délégation de service public.

Cette commission va notamment examiner les garanties professionnelles et financières des candidats, le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et est composée, pour les communes de plus de 3500 habitants, par son Maire ou son représentant, ainsi que cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Aussi, mes chers collègues, à la suite des élections municipales, il convient, par conséquent de désigner les membres de la commission de délégation de service public ainsi que leurs suppléants pour la durée du mandat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,
ELIT PAR 35 VOIX POUR
Les cinq membres titulaires et cinq membres suppléants suivants de la commission de délégation de service public :

Membres titulaires : Dominique PIERRE, Yves ROBIN, Sylvie LETOT-DURANDE, Philippe MOZIN, Yan RUDER 
Membres suppléants : Séverine DUPONT, Sophie ETIENNE-CHARLES, Aude DELEBARRE, Dominique VALISSANT, Carole MEULLEMIESTRE