Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Ville de LAON a conclu le 18 septembre 1991, deux contrats de nature concessive avec la Lyonnaise des Eaux France afin de déléguer ses services eaux et assainissement.

Ces contrats portent sur l’exploitation de ces deux services à l’exception de la gestion administrative des abonnés et de l’exploitation des réseaux pluviaux, ces derniers étant confiés à la S.L.A.D.E par convention.

Par la délibération précédente, il a été décidé de réorganiser les services publics eaux et assainissement sur la base suivante :

- une autorité organisatrice, la Ville de LAON.
- un délégataire, Lyonnaise des Eaux France .

Cette nouvelle répartition des compétences nécessite un transfert de la gestion administrative des abonnés au dit délégataire.

Ainsi, il vous est proposé les avenants aux contrat de concession actuels correspondant au transfert de cette gestion et qui portent sur les points suivants :

Contrat eau potable :

· Transfert du fichier des abonnés à la Lyonnaise des Eaux, celui ci restant propriété de la Ville.
· Maintien d’un accueil public à LAON.
· Ouverture aux abonnés du Centre de Relation Clientèle Lyonnaise des Eaux.
· Service d’astreinte.
· 1 relevé par an des compteurs pour tous les abonnés à la même période.
· Facturation 2 fois par an avec des moyens de paiement élargis.
· Suppression de la caution.
· Rémunération, à la baisse, de la gestion des abonnés (environ 17 %) par rapport à la gestion actuelle.
· Regroupement des catégories d’abonnement.

Contrat assainissement :

· Toilettage du contrat initial précisant que la Ville se substitue à la SLADE (dénommée S.E.M. dans les contrats) dans son obligation de renouvellement des réseaux.
· Reprise, par la Ville, de la participation pour l’entretien des réseaux unitaires.

Le coût, pour l’abonné, s’établit comme suit :

La commission de délégation du service public, dans sa séance du 25 mars 2003, a émis un avis favorable à ces projets d’avenants.

La commission consultative des services publics locaux à été consultée le 27 mars 2003.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DECIDER le transfert de la gestion administrative des abonnés du service de distribution publique de l’eau potable à Lyonnaise des Eaux France.

2. APPROUVER l’avenant n° 3 au cahier des charges pour la concession du service de distribution publique d’eau potable du 18 septembre 1991.

3. APPROUVER l’avenant n° 5 au cahier des charges pour la concession du service d’assainissement du 18 septembre 1991.

4. AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdits avenants.

5. DIRE que les dispositions techniques et financières prendront effet à compter du 1er mai 2003.