Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En janvier 2019, les services préfectoraux ont demandé à l’ensemble des mairies concernées de délibérer sur les zones de présence de risque de mérule afin de pouvoir établir l’arrêté préfectoral déterminant les zones à risque à l’échelle du département.

Par délibération du 1^er avril 2019, le conseil municipal a déclaré que les parcelles AH132, AH131 et BD96 constituent des zones où le risque de mérule est avéré.

Ces zones ont été intégrées à l’arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule dans le département de l’Aisne qui a été pris le 29 août 2019.

Lorsqu’une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoires :

L’information sur l’existence d’un risque de mérule, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.

L’incinération des bois et matériaux contaminés, sur place, ou leur traitement avant transport, si la destruction sur place est impossible, en cas de démolition partielle ou totale de l’immeuble. La personne ayant réalisé ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Un nouveau propriétaire a déclaré la présence de mérule dans son immeuble situé au 4 et 4bis Place Robert Aumont, parcelle cadastrée section BD 23.

Par courrier en date du 16 octobre 2019, les services préfectoraux demandent au conseil municipal de confirmer cette nouvelle zone de présence du risque de mérule qui correspond à la parcelle BD 23 où se situe l’habitat concerné par la déclaration reçue en mairie.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECLARER que la parcelle BD 23, indiquée sur le plan annexé à la présente délibération, constitue une zone où le risque de mérule est avéré.

2. PROPOSER aux services préfectoraux d’intégrer cette parcelle dans les zones de présence d’un risque de mérule délimitées par arrêté préfectoral.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT