Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La compétence Politique de la Ville de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon s’appuyait depuis 2015 sur le Contrat de Ville signé avec l’Etat, le Conseil Régional des Hauts de France, le Conseil Départemental de l’Aisne, la Ville de Laon, l’OPAL, CLESENCE, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aisne, Pôle Emploi, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France et par avenant la Caisse des Dépôts et Consignation.

Ce contrat concentrait des moyens financiers spécifiques au profit des quartiers prioritaires de la Ville de Laon, à savoir Champagne-Moulin-Roux et Montreuil.

La loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 a encouragé les parties prenantes à ce contrat à poursuivre leurs efforts en faveur les quartiers en difficultés. Le pacte de Dijon vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine et sociale et fixe les engagements respectifs et réciproques de l’Etat et des collectivités en la matière. Ces engagements doivent être concrétisés dans le cadre des contrats de ville qui sont le cadre d’action territorial de la politique de la ville. Aussi, la Loi de Finances du 28 décembre 2018 pour l’année 2019 a prolongé les contrats de ville jusqu’en 2022. Cette prolongation entraine celle de la géographie prioritaire et des mesures fiscales associées. Il va en de même pour les piliers d’interventions et les axes transversaux :

L’emploi et développement économique,

La cohésion Sociale,

Le cadre de vie et renouvellement urbain,

La citoyenneté et les valeurs de la République.

Des apports des services de droits communs ont permis de développer les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels et plus particulièrement ceux du pilier Emploi et Développement économique.

La Ville de Laon doit donc se prononcer sur la signature de l’avenant de prolongation du contrat de ville.

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,

VU la circulaire n°5729 SG du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des Contrats de Ville  de nouvelle génération,

Vu la loi de finances du 28 décembre 2018,

VU l’avis favorable de la Commission des Affaires Sociales du 2 décembre 2019.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DES AFFAIRES SOCIALES ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. VALIDER le projet d’avenant au Contrat de Ville,

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant pour la période 2020-2022 et tout document s’y rapportant.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT