Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération n°12 du Conseil municipal du 10 décembre 2018, nous avons institué le droit de préemption sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme et du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ainsi que sur le périmètre rapproché des champs captants.

Aujourd'hui, nous avons fait le constat que les parcelles constituant les pentes de notre butte témoin situées en zone N du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur avaient perdu leur vocation de jardin de verger, et étaient devenues des friches.

Aussi, il convient de mener une politique de reconquête de ces pentes, et de pouvoir à cet effet constituer des réserves foncières en acquérant éventuellement les terrains par voie de préemption.

Cette faculté est en effet prévue par l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit que les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par ce plan, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L 313-1 lorsqu'il n'a pas été crée de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Sur la base de cet article, il vous est proposé d'étendre le droit de préemption à l'ensemble du périmètre constituant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. MAINTENIR le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme, ainsi que sur le périmètre rapproché des champs captants.

2. ETENDRE le droit de préemption urbain à l’ensemble du territoire couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Laon.

3. PRECISER qu'en application d'une délibération du 15 octobre 2017, le conseil municipal a délégué le droit de préemption au Maire.

Le Maire dispose, à ce titre, et conformément à l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de déléguer l'exercice de ses droits de préemption sans avoir à convoquer, au préalable, le conseil municipal pour délibérer sur chaque opération immobilière particulière.

Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est à dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux locaux habilités.

Une copie de la délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de l'Aisne

- Monsieur le Directeur des Services Fiscaux

- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires

- Monsieur le Président du Conseil Supérieur de Notariat

- La Chambre Départementale des Notaires

- Au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, ainsi qu'au greffe du même tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption, ainsi que l'affection définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT