Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre du développement des projets de bio-méthane dans le laonnois, GRT-GAZ nous a contacté, afin de présenter leurs projets en cours et de définir différents lieux possibles d'implantation d'un poste de rebours qui servira à injecter du bio-méthane dans le réseau de distribution vers le réseau de transport GRT-GAZ, situé dans le secteur Ouest de la ville.

GRT-GAZ en liaison avec la ville, a considéré que la parcelle DK 62, appartenant à Monsieur COMPERE, situé à l'écart de la ville au niveau du rond point sur la RD 1044, présentait toutes les caractéristiques requises pour l'implantation d'un tel ouvrage.

Ainsi, GRT-GAZ a signé un compromis de vente pour l'acquisition d'une portion de 2900 m² à prendre sur la parcelle DK 62.

Cependant, pour accéder à ce futur équipement, il convient d'emprunter la parcelle DK 65 de 926 m², appartenant à la ville, et qui sert déjà de chemin d'exploitation.

Pour ce faire, GRT-GAZ sollicite l'autorisation d'utiliser la parcelle DK 65 sur une longueur de 80 mètres, afin d’accéder à leur installation en signant une convention de servitude de passage, à titre gratuit.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES  ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER GRT-GAZ à utiliser, à titre gratuit, la portion de 400 m² (80 x 5) de la parcelle DK 65 comme passage et accès, à leur projet réalisé sur la parcelle DK 62.

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude de passage.

3. DIRE que tous les frais seront à la charge de GRT-GAZ.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT