Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la ville, souscrite le 1er janvier 2017, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune.

Considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis-à-vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage,

Je soumets, à votre approbation, les indemnisations suivantes :

• 250,00 euros à verser au Aisne 3 Vallées, assureur de Madame ROUCOULET, suite à la projection d'un caillou sur la vitre latérale de son véhicule à l'occasion d'une opération de débroussaillage par les services techniques de la ville au niveau du rond-point FOCH ;

• 250,00 euros à verser à la MACIF, assureur de Madame MARTINEZ, suite à la chute de pierres d'un mur propriété de la ville de Laon sur son véhicule, au niveau du Parking de la Congrégation

• 250,00 euros à verser CIC Assurances, assureur de Madame SORIN, suite à un sinistre causé par un morceau de bordure de trottoir sur la chaussée, rue Gabriel Péri.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1.AUTORISER le versement aux personnes précitées.

2. DIRE QUE les crédits sont inscrits au budget de la Ville.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT