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Prise en charge du montant de la franchise due par les agents à leurs assureurs en cas de sinistre
à l'occasion d'un déplacement professionnel
Mes chers collègues,
Considérant l'utilisation par certains agents de la Ville de leur véhicule personnel à l'occasion de leurs déplacements professionnels, et conformément aux arrêtés nominatifs en portant autorisation, et ce, sur proposition du Directeur général des services ;
Considérant que les agents intéressés fournissent à la Direction des Ressources Humaines une demande d'autorisation ainsi qu'une attestation d'assurances dans le cadre de cette utilisation afin de pallier au règlement des dommages consécutifs à un sinistre ;
Considérant qu'il serait anormal de laisser à la charge de l'agent le montant de cette franchise alors que le sinistre est survenu à l'occasion d'un déplacement professionnel ;
Il convient, dans ce cadre, de fixer un montant maximum de prise en charge par la Ville de la franchise éventuelle prévue dans le contrat d'assurance de l'agent ;
Je propose d'arrêter ce montant à 500,00 euros, qui serait donc le montant maximum versé par la Ville dans le cadre d'un sinistre occasionné par un agent avec son véhicule personnel à l'occasion d'un déplacement professionnel.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT