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Retransmissions des conseils municipaux
Délibération du conseil municipal
Délibération N°06 du lundi 24 septembre 2018
Tarifs redevances télécoms 2018
Mes chers collègues,
Chaque année, le conseil municipal doit fixer le montant des redevances télécoms dues par les opérateurs de communication électroniques pour l'occupation du domaine public pour l'année à venir. Ces montants ne doivent pas dépasser un certain plafond.
En effet, l'article R,20-53 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les montants des redevances précisés à l'article R,20-52 du même code soient révisées au 1er janvier de chaque année , par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Vous trouverez ci dessous les montants plafonds applicables pour l'année 2018.
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Infrastructure souterraine, par km et par artère (fourreau contenant ou non des câbles ou câble en pleine terre) |
Infrastructure aérienne, par km et par artère (ensemble de câbles tirés entre deux supports) |
Installation radio électrique par m² au sol (pylône, antenne téléphonique mobile, armoire électrique) |
Autres installation, par m² au sol (ex : cabine téléphonique) |
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Montants « plafonds » domaine public routier communal |
39,28 € |
52,38 |
- |
26,19 € |
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Tarif Ville de Laon 2018 (1) |
39,00 € |
52,00 € |
174,00 € (2) |
26,00 € |
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(pour information) Tarifs Plafonds N-1 |
38,05 € |
50,74 € |
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25,37€ |
- tarifs plafonds arrondis
- pas de plafond
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
-ADOPTER les tarifs 2018 tels que présentés ci-dessus.
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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT