Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis 2012 (loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique), les centres de gestion assurent le secrétariat des comités médicaux et des commissions de réforme pour les agents fonctionnaires des collectivités et établissements qui leur sont affiliés en lieu et place de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) sous l'autorité du préfet.

Les employeurs non affiliés obligatoires (comportant plus de 350 agents à temps complet), comme notre collectivité, pouvaient choisir par délibération expresse de faire également assurer cette mission par le centre de gestion.

Nous n'avions pas à l'époque retenu cette option car d'une part, cela nécessitait d'adhérer financièrement à un socle global de compétences exercé par le centre de gestion non pertinent car déjà exercé par notre direction des ressources humaines et d'autre part, ce secrétariat continuait jusqu'à présent à être assuré sans surcoût par l'Etat.

Par un récent courrier, le préfet nous informe que la gestion de ces secrétariats par la DDCS cessera au 1er septembre 2015 et nous invite à lui faire connaître l'option retenue par notre collectivité à savoir la gestion par nos propres moyens de ces secrétariats ou par le centre de gestion par le biais d'un conventionnement.

Compte-tenu de la difficulté à obtenir la présence de médecins au sein de ces instances, je vous propose de conventionner avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne qui se chargera pour notre compte de cette gestion.

Celle-ci comprendra pour l'essentiel :
· la convocation des membres de ces instances et la fixation de l'ordre du jour,
· la rémunération des médecins (hors frais d'expertise),
· la convocation des agents auprès des médecins agréés,
· la rédaction des procès verbaux.

Une rémunération forfaitaire à hauteur de 150,00 € par dossier sera versée au centre de gestion pour cette mission.

Sur les trois dernières années, environ 80 dossiers sont soumis à ces deux instances par année par notre collectivité.

Il est donc proposé au conseil municipal de confier par convention au centre de gestion de l'Aisne la gestion du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme pour les agents fonctionnaires de la ville de Laon à compter du 1er août 2015 pour une durée de trois ans.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire à signer la convention entre la ville de Laon et le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne confiant la gestion du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme au centre de gestion. Cette convention a pour objet de régler les modalités de cette mission.