Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'arrêté du 18 avril 2014 a actualisé les tarifs maximaux applicables en 2015 pour la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures (TLPE).

Cependant, par mesure de simplification, à compter de 2015 la communication aux collectivités des fourchettes annuelles tarifaires dans lesquelles devront s'inscrire leur délibération de fixation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l'année suivante ne fait plus l'objet d'un arrêté ministériel.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet d'une année pour application l'année suivante.

Ces tarifs sont établis conformément aux dispositions de l'article L 2333-9 du code général des collectivités territoriales. Ils sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Au titre de l'année 2014, la hausse des prix à la consommation, hors tabac, s'élève à 0,4 % en moyenne annuelle.

Compte tenu de ces éléments, je vous propose, les tarifs définis dans l'annexe jointe pour l'année 2016.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DE MAINTENIR les dispositions relatives aux exonérations et réfaction prévues dans la délibération du 14 décembre 2009,

2. DIRE QUE les tarifs applicables pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, pour l'année 2016, sont ceux définis en annexe.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT