Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 stipule que la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) devient obligatoire pour l'ensemble des communes à compter du 1er janvier 2018 avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre.

Cette loi prévoit également pour les EPCI à fiscalité propre de transférer la compétence GEMAPI aux syndicats intercommunaux existants sous réserve que ces derniers engagent une évolution statutaire pour devenir des syndicats mixtes permettant l'adhésion des EPCI à fiscalité propre.

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, le Syndicat Intercommunal d'aménagement et de gestion de la Serre Aval et de ses affluents a modifié ses statuts pour mettre en cohérence les compétences actuelles du syndicat avec celles de la GEMAPI.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- APPROUVER la modification des articles 1 et 2 des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement et de gestion de la Serre Aval et de ses affluents, annexée à la présente délibération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT