Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 15 décembre 2014, la ville de Laon a approuvé le schéma de mutualisation de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon pour la période 2015-2020.

Ce schéma de mutualisation prévoit notamment la création d'un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes disposant d'un PLU.

L'adhésion de la commune à ce service commun ne modifie pas les compétences et obligations du maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.

Le service commun de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon sera chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes d’urbanisme, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le Maire de la décision. Les récolements et la gestion des contentieux restent du ressort du Maire.

Les actes et autorisations d’urbanisme dont la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon assure l’instruction sont les suivants :

- Certificats d’urbanisme article L 410-1 a du code de l’urbanisme
- Certificats d’urbanisme article L 410-1 b du code l’urbanisme
- Déclarations préalables
- Permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de démolir

Une convention précise les champs d’application, les modalités de mise à disposition et d’organisation, les missions respectives de la commune et du service commun.

Elle précise également les modalités financières. Pour le service mutualisé, la clé de répartition retenue est un prix forfaitaire de 170 € par acte pondéré selon la grille suivante :

- Permis de construire = 1 acte pondéré
- Certificat d’urbanisme (a) = 0,2 acte pondéré
- Certificat d’urbanisme (b) = 0,4 acte pondéré
- Permis d’aménager = 1,2 actes pondérés
- Permis de démolir = 0,8 acte pondéré
- Déclaration préalable = 0,7 acte pondéré

Les 60 premiers actes pondérés sont gratuits. Au-delà, les actes seront facturés en début d’année n, au prorata du nombre d’actes instruits en équivalent PC en année n-1.

La commune assume les frais de fonctionnement et d’affranchissement engagés par ses soins.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de confier au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon cette mission pour les actes et autorisations du territoire communal à compter du 1er juillet 2015 et d’autoriser Monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer la convention correspondante.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME ET TRAVAUX ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDER de confier au service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon la mission pour les actes et autorisations du territoire communal à compter du 1er juillet 2015,

2. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer la convention correspondante annexée.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT