Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La compétence Politique de la Ville de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon s’appuyait depuis 2007 sur le Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé avec l’Etat, le Conseil Général de l’Aisne et la ville de Laon jusqu’au 31 décembre 2014.

Ce contrat concentrait des moyens financiers spécifiques au profit des quartiers prioritaires de la ville de Laon, à savoir Champagne-Moulin-Roux, Montreuil et Ile de France.

La loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014, encourage les parties prenantes à ce contrat à poursuivre leurs efforts sur les quartiers en difficultés, définis par la nouvelle géographie prioritaire par le biais d’un Contrat de Ville unique pour la Ville et la Cohésion Sociale.

La loi recentre la Politique de la Ville sur la réduction des écarts entre les quartiers prioritaires et le reste de la Ville. Environ 1 300 quartiers ont été désignés à partir d’un critère unique : la concentration de la pauvreté calculée à partir du revenu des habitants.

Pour la commune de Laon, les quartiers Champagne-Moulin Roux et Montreuil gardent leur statut de quartiers prioritaires et le quartier Ile de France devient quartier de veille. Ce dernier ne pourra donc plus bénéficier de crédits spécifiques Politique de la Ville du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires.

Ce nouveau contrat permet la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques d’éducation, d’emploi, de justice, de sécurité, de transport, de santé, afin de rétablir l’égalité entre les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

Ce contrat, établi sur la base d’un diagnostic territorial partagé, identifie les enjeux et les orientations à traduire en programme d’actions annuel, autour de 4 piliers :

- L’emploi et développement économique,
- La cohésion Sociale,
- Le cadre de vie et renouvellement urbain,
- La citoyenneté et Valeurs de la République.

Ces 4 piliers doivent par ailleurs nécessairement prendre en compte les 3 axes transversaux suivants :

- Les actions en faveur de la jeunesse,
- L’égalité Femme-Homme,
- La lutte contre les discriminations.

Le contrat prévoit également les modalités de mise en œuvre et de suivi des actions, leur évaluation mais également les modalités de pilotage et d’évaluation du dispositif.
Il indique de façon prévisionnelle, les engagements réciproques de chacun des signataires, et notamment la mobilisation du droit commun en faveur des quartiers prioritaires.

Les crédits spécifiques dédiés à la Politique de la Ville seront connus chaque année après validation des instances respectives de chacun des signataires, et notamment du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires, de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, de la Ville de Laon et des bailleurs sociaux.

Le contrat d’une durée de 5 ans sera signé pour la période 2015-2020.

Les partenaires signataires du contrat sont les suivants :

- Le Préfet de l’Aisne,
- Le Président du Conseil Régional de Picardie,
- Le Président du Conseil Départemental de l’Aisne,
- Le Sénateur-Maire de la ville de Laon,
- Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon,
- L’OPH de Laon et de l’Aisne,
- La Maison du Cil,
- La Caisse d’Allocations Familiales,
- Pôle Emploi,
- L’Inspecteur d’Académie,
- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.

La loi a souhaité que les habitants de la ville de Laon soient associés à ce dispositif par la mise en place d’un conseil citoyen sur chaque Contrat de Ville. Cette instance leur permettra de participer à l’élaboration et au suivi du Contrat de Ville de Laon. La Ville de Laon porte et met en œuvre ce dispositif.

La Ville de Laon doit donc se prononcer sur la signature de ce contrat puis valider chaque année le programme d’actions.

Ce contrat de ville est consultable sur le site internet : « portail-élus.ville-laon.fr ».

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,

VU la circulaire n°5729 SG du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des Contrats de Ville de nouvelle génération,

VU l’avis de la Commission des Affaires Sociales du 1er juin 2015.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS DES AFFAIRES SOCIALES ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. VALIDER le projet de Contrat de Ville,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer ce contrat pour la période 2015-2020 et tout document se rapportant à ce contrat.

*

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT