Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Il y a 10 ans, le conseil municipal décidait de clore le parking Herriot et d'en permettre l'accès, qu'au seul moyen de la carte bancaire. Depuis les tarifs sont de :

1 € le première heure
0,50 € les heures suivantes
(les 30 premières minutes sont gratuites)
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Gratuit les week-ends et jours fériés

La loi Consommation n°2014-344 du 17 mars 2014 nous imposera, à compter du 1er juillet 2015, la tarification au quart d'heure. Une reprogrammation du logiciel de paiement est donc nécessaire.

Le logiciel de paiement du parking ne prenant pas en compte les centimes d'euros, les prix sont donc arrondis à la dizaine de centimes, au plus proche de la tarification actuelle.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- ADOPTER la nouvelle tarification du parking fermé de la place Herriot tel qui suit :
0,20 € le quart d'heure, la première heure ….......... soit 0,80 € de l'heure
0,10 € le quart d'heure, les heures suivantes.......... soit 0,40 € de l'heure
en précisant que les 30 premières minutes restent gratuites.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT