Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Madame LOPPIN et Monsieur BARBIER, propriétaires de l'immeuble 36 rue Roger Salengro, cadastré AO 80, ont dû réaliser des travaux sur leur réseau d'assainissement qui a la particularité de passer pour partie sur la parcelle AO 78, propriété de la Ville, constituant l'assise de l'école primaire Gilbert Lobjois.

Ainsi, sous le contrôle de la Ville, les travaux ont consisté à la condamnation de l'ancienne canalisation et de son remplacement par un raccordement sur le réseau de l'école, via une canalisation de diamètre 160, d'une longueur de 2,50 m et d'une profondeur de 1,20 m.

Maintenant que les travaux sont réalisés, il convient d'officialiser cette situation par la création d'une servitude de passage d'accès et d'entretien au profit des propriétaires de la parcelle AO 80.

En outre, cette servitude devra apporter à la ville de Laon toutes les garanties nécessaires, afin de ne pas subir de troubles de jouissance.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR, VU L'AVIS DES DOMAINES,

1. ACCEPTER le principe de la création d'une servitude au profit des propriétaires de la parcelle AO 80 sur la propriété de la ville de Laon, cadastrée AO 78 constituant l'assise de l'école primaire Gilbert Lobjois.

2. DIRE que compte tenu de la faible importance des travaux, l'indemnité due à la ville de Laon est fixée à 1,00 €, mais que les frais notariés seront pris en charge par les propriétaires de la parcelle AO 80.

3. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT