Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par acte du 1er avril 2014, la ville de Laon a vendu aux consorts LAVAURE la parcelle AI 251 de 190 m² sise rampe de la Croix Rouge, issue de la parcelle AI 48.

Le découpage parcellaire réalisé à cette occasion a été fait de telle sorte que la ville de Laon puisse conserver la parcelle AI 252 de 22 m², afin de poursuivre l'alignement et de permettre l'élargissement de la rampe de la Croix Rouge à cet endroit.

Il convient donc de classer la parcelle AI 252 de 22 m² dans le domaine public.

Une enquête publique s'est déroulée du 23 mars au 7 avril 2015 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR,

- DIRE que la parcelle AI 252 de 22 m² est classée dans le domaine public.

*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT