Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans les années 1920, une opération immobilière privée a eu pour résultat la création de la cité Grand Cour dans le quartier d'Ardon constituée d'une quinzaine de maisons individuelles et de deux voies de desserte : la rue Cité Grand Cour (parcelle BI 18) et la rue de la Berjamaine (parcelle BI 27) qui permettent de relier la rue Régina et la rue des Bains.

Si chacune des parcelles à bâtir ont été individualisées, ce qui permet une traçabilité, par contre les parcelles qui constituent les voies sont restées communes sans propriétaire attitré et sans que les différentes transactions successives ne fassent référence, ni à ces parcelles de voirie, ni à la répartition des tantièmes.

En outre, les personnes à l'origine de ce projet immobilier ont toutes disparu.

De même, il est à préciser que sur le côté impair de la rue de la Berjamaine constituée par la parcelle BI 27 est venu se greffer dans les années 1990, un lotissement dont la voirie interne (constituée par une raquette interne et un trottoir de 4 mètres de large) a été intégrée au domaine public.

La parcelle BI 27 constituant une partie de la rue de la Berjamaine constitue de fait une enclave privée dans le domaine public.

Malgré cette situation, la ville de Laon a toujours entretenu ces voies. Cependant, il convenait de régulariser cette situation patrimoniale délicate.

Dans le cadre d'une procédure de bien vacant sans maître, la ville de Laon a déjà récupéré la parcelle BI 18 constituant la rue Cité Grand Cour et l'a incorporé dans son domaine public.

Aujourd'hui, il convient de régulariser la situation de la parcelle BI 27 de 1183 m² constituant une partie de la rue de la Berjamaine, afin de la classer dans le domaine public et permettre ainsi de continuer l'entretien de cette voie, répondre aux demandes des riverains, réaliser des travaux de réfection des réseaux dans un cadre juridique clarifié.

Aussi, la ville de Laon, compte tenu de l'intérêt général, souhaite le transfert dans son domaine public routier de la parcelle BI 27 constituant une partie de la rue de la Berjamaine.

Ainsi, nous avons, par délibération du 30 mars 2015 et au vu d'un dossier circonstancié, initié une procédure de classement d'office dans le domaine public de cette parcelle BI 27, conformément à l'article L 318-3 du code de l'urbanisme qui précise que : « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office, sans indemnité dans le domaine public de la commune, sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ».

Dans ce cadre, une enquête publique s'est déroulée du 4 au 21 mai 2015, Monsieur BLONDEAU ayant été désigné comme commissaire enquêteur et n'a donné lieu à aucune observation.

Aussi, vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-21

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L 318-3

Vu le code de la voirie routière

Vu le rapport du commissaire enquêteur

Considérant la nécessité d'incorporer la parcelle BI 27 au domaine public

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR,

1. APPROUVER le transfert d'office dans le domaine public, sans indemnité, de la parcelle BI 27 constituant une partie de la rue de la Berjamaine.

2. PRECISER que pour les besoins de la publicité foncière, la parcelle BI 27 sise Cité Grand Cour, appartient pour 1/9 ème à monsieur Alain Christian WEGO né le 11 décembre 1949 à LAON, marié le 23 août 1975 à madame Josiane Marie Therese RICHARD née le 23 novembre 1952 à LAON en vertu d'un acte du 20 février 1990 volume 1990 p 1918 publié le 6 mars 1990.

Le surplus restant (soit 8/9eme) appartient à différents propriétaires dont l'origine est antérieure à 1956.

3. CERTIFIER que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée à la suite de leur nom a été régulierement justifiée auprès de monsieur le Sénateur-Maire.

4. APPROUVER l'alignement tel que défini dans le dossier dont un extrait de plan est joint à la présente.

5. DIRE que la parcelle BI 27 est classée dans le domaine public.

*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT