Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le Plan Local d'Urbanisme de Laon, sous sa forme actuelle, a été approuvé le 26 septembre 2011.

Aujourd'hui, après 4 ans d'application, il s'avère que celui-ci nécessite d'être mis en révision. De nombreuses raisons justifient cette procédure.

En effet, depuis 2011, de nombreuses lois sont intervenues dans le domaine de l'urbanisme qui impactent le contenu des documents d'urbanisme et par la même la gestion du droit des sols, citons les lois Grenelle et Alur, il convient donc de se mettre en conformité.

De même, le futur Plan Local d'Urbanisme devra tenir compte de certains documents ou certaines procédures initiés ou non par la ville de Laon telle que la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, le Règlement Local de Publicité, le Plan de Prévention au Bruit dans l'Environnement, le Schéma Régional de Cohérence Ecologique, le futur Schéma de Cohérence Territoriale.

Enfin, avec le recul de l'application du Plan Local d'Urbanisme actuel, il apparaît nécessaire de requalifier certaines zones et retravailler les dispositions du règlement.

VU la délbération du conseil municial en date du 26/9/2011 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme

VU le code de l'urbanisme

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR,

1. PRESCRIRE la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du périmètre couvert par ce document.

2. LANCER le recrutement d'un cabinet chargé de réaliser les études à la révision du PLU.

3. FIXER les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :

- information des habitants par la publication d'avis dans le bulletin municipal et par l'organisation d'une exposition avec mise à disposition d'un registre,
- organisation de réunions thématiques,
- communication sur le site internet, régulièrement actualisé.

4. PRECISER que, conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,
- aux Maires des communes limitrophes,
- au Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon,
- au Président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains,
- à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de P.L.H dont la commune est membre.

5. PRECISER que, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois, et d'une mention en caractères apparents dans un journal d'annonce légale diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

6. DEMANDER l'association des services de l’Etat.

7. AUTORISER Monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer, au nom de la Ville, tout acte qui serait nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de révision.

8. SOLLICITER de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la Ville correspondante aux frais liés à la révision des documents d'urbanisme.

9. INSCRIRE les dépenses au budget de la Ville.

*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT