Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1er janvier 2013, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune,

considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis à vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage,

je soumets, à votre approbation, les indemnisations suivantes :

- 250,00 euros à verser à Numéricable suite à la section d'un câble lors de travaux communaux au niveau de la Place de l'Octroi en date 9 novembre 2012 ;

- 209,01 euros à verser à Madame Joseline Bayard pour prendre en charge des frais de réparation de lunettes consécutifs à une chute en date du 8 octobre 2013 causée par l'état de la voirie au niveau de la rue de la Hurée ;

- 93,89 euros à verser à Monsieur Jean-Claude Guérin pour prendre en charge des frais de réparation d'un fauteuil électrique endommagé sur une portion du trottoir de la rue Solczanski, le 13 juillet 2014 ;

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER le versement de ces indemnités aux personnes précitées,

2. DIRE que les crédits correspondants sont inscrits sur la ligne 020 – 678 – 3DSF – CHACO.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT