Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 30 mars 2015, nous avons accordé la garantie d'emprunt à l’Office Public de l’Habitat de LAON pour un prêt de 1.000.000,00 euros destiné à financer les travaux d'amélioration des façades et toitures de 254 logements individuels ZAC Ile de France. Or, certaines caractéristiques financières de ce prêt étaient erronées (taux de progressivité). Il convient donc de délibérer à nouveau sur cette garantie de prêt.

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code Civil,
Vu le contrat de prêt signé entre l'OPH de LAON, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER la garantie de la Ville de LAON à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 000 000,00 euros (UN MILLION D'EUROS) souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué d'une ligne du prêt est destiné à financer les travaux d'amélioration des façades et toitures de 254 logements individuels situés ZAC Ile de France à LAON.

2. DIRE que les caractéristiques financières de la ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt :
Montant : PAM
1 000 000 euros
Durée total : 15 ans
Périodicité des échéances Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de prêt + 0,60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : De -3% à 0,50% maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

3. DIRE que la garantie de la Ville de Laon est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

4. DIRE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT