Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 31 mai 2010, le conseil municipal avait modifié les modalités de gratification des stages d’une durée supérieure à deux mois consécutifs, en fixant à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale la limite de cette gratification. Ce versement était la contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité .

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement , à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages , ont institué en faveur des étudiants stagiaires de nouvelles modalités d’accueil et notamment de gratification.

Les collectivités territoriales sont tenues de s’inscrire dans ce nouveau dispositif visant d’une manière générale à améliorer l’encadrement des stages.
Ainsi, pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015, une gratification sera obligatoirement versée aux stagiaires qui effectuent un stage au sein d'un même organisme dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou au cours d'une même année scolaire ou universitaire à deux mois consécutifs ou non.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE que la ville de LAON, a l’instar des stagiaires de l’enseignement supérieur verse une gratification aux stagiaires dont la durée du stage est supérieure à deux mois soit l’équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour) consécutifs ou non, au cours de la même année scolaire ou universitaire,

2. FIXER le montant de la gratification dans la limite de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 546,00 € pour un mois de stage à temps complet à compter du 1er septembre 2015),

3. DIRE que la gratification est due aux stagiaires à compter du 1er jour du premier mois de stage, qu’elle est établie en tenant compte du nombre d’heures de présence effective du stagiaire et qu'elle est versée mensuellement,

4. DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

5. DECIDER que ces dispositions entreront en application le 1er septembre 2015,

6. ABROGER les dispositions antérieures fixées par la délibération du 31 mai 2010 susmentionnée à compter de cette même date d’effet.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT