Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 11 février 2013, nous avions procédé à la mise en conformité des conditions d'attribution de l'Indemnité Spécifique de Service (I.S.S.) suite à la parution du décret n° 2012-1494 du 27.12.2012.

Le décret n° 2014-1404 en date du 26 novembre 2014, modifie de nouveau le référentiel pour le grade de technicien relevant du cadre d'emplois des techniciens, sous la forme d'une majoration du coefficient attaché à ce grade (jusqu'à présent affecté du coefficient 10).

Cadre d'emplois Grades Coefficient par grade Coefficient de modulation individuel maximum en pourcentage
Technicien Technicien 12 110

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTER dans le cadre de l'indemnité spécifique de service relevant de la filière technique, le nouveau coefficient afférent au grade de technicien présenté dans le tableau susmentionné à compter du 1er avril 2015.

2. DIRE QUE les conditions d'attribution individuelle s'effectueront selon les critères posés par la délibération du 15 décembre 2003 susvisée.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT