Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors de la réalisation du lotissement Allégrini (12 lots) à la Cité du Nord, la ville de Laon a eu l'occasion de créér la rue Guy Môquet, à partir de la parcelle CE 527 de 1073 m² et de la parcelle CE 280 de 4 m² qui appartenait à EDF, pour desservir une partie des terrains et relier la rue Charles-Frédéric Selmer à la rue Joliot Curie.

Aujourd'hui, l'ensemble des lots ont été vendus et l'acquisition de la parcelle CE 280 régularisée.

Aussi, il convient de classer, dans le domaine public, les parcelles CE 527 de 1073 m² et CE 280 de 4 m², assise de la rue Guy Môquet.

Une enquête publique s'est déroulée du 9 au 23 férier 2015 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DIRE que les parcelles CE 527 et CE 280 sus énoncées sont classées dans le domaine public.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT