Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans les années 1920, une opération immobilière privée a eu pour résultat la création de la cité Grand Cour dans le quartier d'Ardon constituée d'une quinzaine de maisons individuelles et de deux voies de desserte : la rue Cité Grand Cour (parcelle BI 18) et la rue de la Berjamaine (parcelle BI 27) qui permettent de relier la rue Régina et la rue des Bains.

Si chacune des parcelles à bâtir ont été individualisées, ce qui permet une traçabilité, par contre les parcelles qui constituent les voies sont restées communes sans propriétaire attitré et sans que les différentes transactions successives ne fassent référence, ni à ces parcelles de voirie, ni à la répartition des tantièmes.

En outre, les personnes à l'origine de ce projet immobilier ont toutes disparues.

De même, il est à préciser que sur le côté impair de la rue de la Berjamaine constituée par la parcelle BI 27 est venu se greffer dans les années 1990, un lotissement dont la voirie interne (constituée par une raquette interne et un trottoir de 4 mètres de large) a été intégrée au domaine public.

La parcelle BI 27 constituant une partie de la rue de la Berjamaine constitue de fait une enclave privée dans le domaine public.

Malgré cette situation, la ville de Laon a toujours entretenu ces voies. Cependant, il convenait de régulariser cette situation patrimoniale délicate.

Dans le cadre d'une procédure de bien vacant sans maître, la ville de Laon a déjà récupéré la parcelle BI 18 constituant la rue Cité Grand Cour et l'a incorporée dans son domaine public.

Aujourd'hui, il convient de régulariser la situation de la parcelle BI 27 de 1183 m² constituant une partie de la rue de la Berjamaine, afin de la classer dans le domaine public et permettre ainsi de continuer l'entretien de cette voie, répondre aux demandes des riverains, réaliser des travaux de réfection des réseaux dans un cadre juridique clarifié.

Aussi, la ville de Laon, compte tenu de l'intérêt général, souhaite le transfert dans son domaine public routier de la parcelle BI 27 constituant une partie de la rue de la Berjamaine.

Dans ce cadre, le conseil municipal est invité à émettre un avis sur la mise en place d'une procédure de classement d'office dans le domaine public d'une partie de la rue de la Berjamaine constituée par la parcelle BI 27, conformément à l'article L 318-3 du code de l'urbanisme qui précise que : « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation peut, après enquête publique, être transférée d'office, sans indemnité dans le domaine public de la commune, sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ».

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER le lancement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de la partie de la rue de la Berjamaine, cadastrée BI 27, en application de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme.

2. EMETTRE un avis favorable sur la composition du dossier d'enquête ci-joint.

3. EFFECTUER les démarches nécessaires à l'accomplissement de l'enquête publique en application des articles R 318-10 du code de l'urbanisme et R 141-7 du code de la voirie routière.

4. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT