Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En vertu de la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l'évolution et à la gestion du bruit dans l'environnement et en application des articles L 572-1 à L 572-11 du code de l'environnement, la ville de Laon a obligation de mettre en place un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) pour les voies générant un trafic important dont elle est gestionnaire.

En effet, la réalisation d'un PPBE s'inscrit dans la continuité de la réalisation des cartes stratégiques du bruit dans l'environnement qui ont été approuvées par Monsieur le Préfet de l'Aisne le 23 juillet 2014 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures terrestres relevant du réseau routier communal dans le département de l'Aisne dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, soit plus de 8000 véhicules jour.

Ces cartes permettent d'identifier les nuisances sonores en bordures des voies de circulation et d'identifier les constructions situées dans des zones dépassant les valeurs normales autorisées (68 dB le jour et 62 dB la nuit).

A Laon, il ressort que 4 voies sont concernées :

- la rue Pasteur
- la rue Franklin Roosevelt
- le boulevard Pierre Brossolette compris entre le carrefour Winchester et le rond point des Trois Gares
- le boulevard de Lyon compris entre le rond point René Cassin et le rond point des Trois Gares.

L'objectif d'élaboration d'un PPBE est de réduire le niveau des nuisances sonores impactant les constructions, voire de les supprimer en mettant en place des actions ou en prenant des mesures de prévention des effets du bruit. Il s'agit également de protéger les zones de calme.

Le PPBE, comme les cartes stratégiques de bruit, doit être réactualisé à minima tous les 5 ans.

Dans ce cadre, à partir des informations qui ont été fournies par les services de l’État et des études complémentaires menées par la ville de Laon, cette dernière a élaboré un projet de Plan de Prévention au Bruit dans l'Environnement.

Ce plan comporte notamment un diagnostic et une analyse territoriale, le contexte juridique et une définition des normes, un descriptif des mesures réalisées depuis 10 ans par la collectivité, ainsi que les mesures envisagées pour les 5 ans à venir.

Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public à la mairie au service urbanisme réglementaire et sur le site internet de la ville du 7 janvier au 9 mars 2015. De même, une annonce légale est parue le 16 décembre 2014 dans les journaux « L'Union » et « L'Aisne Nouvelle ».

Aucune observation n'a été inscrite sur le registre mis à disposition du public et aucun courrier n'a été transmis à Monsieur le Sénateur-Maire.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- APPROUVER le dossier de Plan de Prévention au Bruit dans l'Environnement tel que présenté lors de la consultation publique.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT