Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 14 novembre 2011 nous avons accordé la garantie d'emprunt à l’Office Public de l’Habitat de LAON pour un prêt de 2.079.000,00 euros destiné à financer les travaux d'amélioration des façades et toitures de 254 logements individuels ZAC Ile de France.

L'Office Public de l'Habitat de LAON sollicite à nouveau la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 100% pour un second prêt de 1.000.000,00 euros destiné à financer cette même opération.

Vu la délibération du 14 novembre 2011 portant sur une première garantie,
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du code Civil,

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCORDER la garantie de la Ville de LAON pour le remboursement de la somme de 1.000.000,00 euros (UN MILLION D'EUROS), que l'OPH de LAON se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer les travaux d'amélioration des façades et toitures de 254 logements individuels ZAC Ile de France à LAON.

2. DIRE que les caractéristiques du prêt PAM n°19631 consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- montant du prêt : 1.000.000,00 €
- durée totale du prêt : 15 ans
- différé d'amortissement : aucun
- périodicité des échéances : annuelle
- index : livret A
- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat de prêt + 0,60 pdb
- taux annuel de progressivité : de 0 % (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du livret A)
- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

3. DIRE que la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'OPH de LAON, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la ville de LAON s'engage à se substituer à l'OPH de Laon pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources à ce règlement.

4. DIRE que le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

5. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'OPH de LAON.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT