Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Au 1^er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente de l'électricité « jaunes » et « verts », pour des puissances supérieures à 36 kva, seront supprimés.

Les acheteurs publics auront donc l'obligation de mettre en concurrence les fournisseurs d'électricité.

Afin d'anticiper la fin de ces tarifs réglementés, l'USEDA propose à la ville de Laon d'adhérer au groupement de commandes qu'elle coordonnera.

Le groupement de commandes permet de stimuler la concurrence pour obtenir la meilleure offre.

L'USEDA, en sa qualité de coordonnateur, définira les procédures d'achat adaptées et gérera la procédure de mise en concurrence.

Après la passation des marchés, chaque adhérent conserve la gestion et l'exécution de ses contrats et aura connaissance de ses bilans de consommation.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS ENVIRONNEMENT ET FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. AUTORISER l'adhésion de la ville de Laon au groupement de commandes ayant pour objet l'achat d'électricité,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité,

3. AUTORISER le représentant du coordonateur du groupement à signer les marchés, accords cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Laon et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget de la ville.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT