Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Après la cession par la Communauté d'Agglomération des parcelles ZK 646 et ZK 675 comprises entre la rue Turgot et la rue Jean Bodin à la Société AFSL (Volkwagen), représentée par Monsieur Sébastien LELEU, une légère différence d'emprise est apparue entre les plans et la réalité du terrain.

La difficulté soulevée par ce décalage est la présence d'une conduite d'eau potable de diamètre 200 appartenant à la ville de Laon.

Aussi, afin de remédier à cet état de fait, il a été décidé de créer une servitude de passage d'accès et d'entretien au profit de la ville de Laon sur ces parcelles avec une indemnité fixée par les domaines.

En outre, cette servitude devra garantir à la ville de Laon et/ou au gestionnaire un accès permanent au réseau.

Enfin, une inconstructibilité de 3 mètres de large par rapport à l'axe du réseau sur l'ensemble de la longueur sera nécessaire.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME, TRAVAUX ET FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, VU L'AVIS DES DOMAINES, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTER le principe de la création d'une servitude au profit de la ville de Laon sur les parcelles ZK 646 et ZK 675.

2. DIRE que l'indemnité fixée par les domaines est de 1.500,00 €.

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT