Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans sa séance du 11 décembre dernier, le conseil d'administration de la SEDAL a proposé d'augmenter les tarifs d'abattage, applicables à compter du 1^er Janvier 2015, entre 2 et 3% en moyenne.

En application des dispositions de l'article L 2333-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de fixer les redevances dues par les usagers des abattoirs publics, lesquelles incluent dans leur montant la part revenant à l'autorité délégante précédemment appelée taxe d'usage et qui, pour l'abattoir de LAON, s'établit à 35,00 euros la tonne.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER les nouveaux tarifs des redevances d'abattage tels qu'ils figurent en annexe à la présente délibération,

2. DIRE QUE ces tarifs entrent en vigueur le 1^er Janvier 2015.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT