Accueil ⟩ Mairie ⟩ L'équipe municipale ⟩ Retransmissions des conseils municipaux > Délibération du conseil municipal
Retransmissions des conseils municipaux
Délibération du conseil municipal
Délibération N°15 du lundi 15 décembre 2014
Cité Grand Cour - Classement dans le domaine public de la parcelle BI 18
Mes chers collègues,
La ville de Laon est devenue propriétaire de la parcelle cadastrée BI 18 de 845 m², laquelle constitue la voirie de la Cité Grand Cour, par le biais de la procédure de bien vacant sans maître.
Il convient donc de classer cette parcelle dans le domaine public.
Une enquête publique s'est déroulée du 17 novembre au 1er décembre 2014 et n'a donné lieu à aucune observation.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS URBANISME, TRAVAUX ET FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
- DIRE que la parcelle BI 18 de 845 m² constituant la rue Cité Grand Cour est classée dans le domaine public.
*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT