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Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°14 du lundi 17 novembre 2014

Rue Nicolas Appert - Classement dans le domaine public de la portion de parcelle ZK 656

Mes chers collègues,

En 1991, la ville de Laon a initié le lotissement dit du « Pré Robert » desservi par la rue Nicolas Appert et compris entre l'avenue Charles de Gaulle au Sud, la voie ferrée au Nord, la rue Jean-Jacques Rousseau à l'Ouest et la nationale 2 à l'Est.

Aujourd'hui, l'ensemble des terrains constructibles de cette zone, à l'exception de ceux situés à moins de 100 mètres de la nationale 2, ont été vendus et construits.

Il convient donc de procéder au classement dans le domaine public d'une partie de 3.708 m² issue de la parcelle ZK 656 formant l'assise de la rue Nicolas Appert.

Une enquête publique s'est déroulée du 13 au 27 octobre 2014 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

DIRE que la portion de 3.708 m² issue de la parcelle ZK 656 formant l'assise de la rue Nicolas Appert est classée dans le domaine public.

*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT

 

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